Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 28)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait étendu le dispositif du médecin adjoint vers les zones souffrant de difficultés d'accès aux soins. Cette mesure relèv...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique le mot : « excéder » sont remplacés par les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : L'épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d'approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très couran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux sages femmes la possibilité de faire une prescription médicale. Les sages femmes sont des professionnels de santé, à ce titre elles sont responsables des patients qu'...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer l’exercice de la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau national et au niveau local. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le...

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leu...

L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la personne admise en soins s...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après avis des parlementaires du département concerné ». Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les modalités de déblocage d'une partie crédits du fonds d'intervention régionale (FIR) permettant aux CPTS d'assurer leur fonctionnement courant dès leur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le 6ème sous objectif de l’Ondam.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Eu égard au virage ambulatoire souhaité par les autorités sanitaires, il apparaît que l’emploi de techniciens de l’intervention sociale et familiale pour les femmes enceintes en très grande difficult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les TISF (techniciens de l’intervention sociale et familiale) sont des personnes agréées qui interviennent auprès des familles à leur domicile dans leur quotidien, en particulier en période périnatal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace le régime d’autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette de services gérontologiques notamment ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la prise en charge intégrale des téléconsultations pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il semble que deux années soient nécessaires pour éval...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une revalorisation de l'allocation versée au titre du CESP par la voie réglementaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. En effet, depuis la promulgation de la loi relative à l'organisation et à la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le PLFSS pour 2021 la disposition portée par le député Cyrille Isaac-Sibille dans la proposition de loi “visant à répondre à la demande des patients par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, à titre expérimental, la création d'un fonds spécifique dédié à la mise en œuvre d'actions à visée populationnelle en santé publique. Des expérimentations au titre de...