Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

203 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3488C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, M. Ba...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa I de l’article 1395 B bis, après l’année : « 1908 », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » 2° Au deuxième alinéa de l’article 1393, après le mot : « tourbières », sont insérés les mots : « , à l’exce...

06/11/2021 — Amendement N° 3487C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

06/11/2021 — Amendement N° 3486C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

06/11/2021 — Amendement N° 3485C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après le mot : « indépendant » supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les services de mise en relation mentionnés à l’article 300 bis sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d’arrivée du transport mentionné au 1° de ce même article est situé ...

06/11/2021 — Amendement N° 3484C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei

I. - Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2022 » est remplacé...

06/11/2021 — Amendement N° 3483C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Loiseau, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche

Après l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 101 A ainsi rédigé : « Art. L. 101 A. – Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l’administration fiscale et à l’administration des douanes tous renseignements et tous documents qu’ils recueillent à l’occasion de l’exercice de leurs...

06/11/2021 — Amendement N° 3284C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau

I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés. II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’e...

06/11/2021 — Amendement N° 3259C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels », sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédi...

06/11/2021 — Amendement N° 3254C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

L’article 287 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 3 bis » est remplacé par le mot : « au » et le mot : « semestriels » est supprimé ; b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fi...

06/11/2021 — Amendement N° 3253C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

05/11/2021 — Amendement N° 3107C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Balanant, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mm...

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

05/11/2021 — Amendement N° 3103C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mm...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluan...

05/11/2021 — Amendement N° 3101C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Mattei, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

03/11/2021 — Amendement N° 2478C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin

I. – Le second alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

03/11/2021 — Amendement N° 2477C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin

Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du représentant de l’État dans le territoire par délégation et » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « L’agrément est tacite à défaut de répo...

03/11/2021 — Amendement N° 2476C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

03/11/2021 — Amendement N° 2475C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

03/11/2021 — Amendement N° 2440C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Corceiro, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

03/11/2021 — Amendement N° 2433C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Corceiro, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi546 100 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 700 0000
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité50 000 ...