Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 21)

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientif...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 7°(nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 8°(nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. ...

L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et les personnes me...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offre...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée. « IVter (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le 5° de l'article 3 est ainsi modifié : «a) Le premier ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « soins », insérer les mots : « notamment dans les territoires périurbains, ruraux et ultramarins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de tenir compte des inégalités d'accès aux soins dans les territoires isolés, que sont les zones rurales, certaines zones ur...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l'affectation d'étudiants de troisième cycle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements pr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les URPS à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ay...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de rationaliser l'exercice de leurs missions » les mots : « en vue de recentrer leurs missions dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévu...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « après avis du Conseil régional et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés -maitre de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du 3ème cycle. La promotion de l'e...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : « en proposant un service d'accueil et d'orientation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « d'acteurs » insérer les mots : « qu'ils soient libéraux ou hospitaliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offres de préven...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé s'appuie sur un diagnostic territorial partagé réactualisé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactual...

À l'alinéa 2, après le mot: « activités », insérer les mots : « programmées et non programmées ». Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renforcer la gradation des soins. A cette fin, il convient de s'assurer que des soins programmés et non programm...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et le projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinati...