Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Discussion des articles)

L’article 221‑6-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de séc...

 « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fait pour une personne d’avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool ne saurait être regardé comme un élément justifiant une altération du jugement ou une entrave du contrôle de ses actes. Dès lors, cette consommation ne saurait justifier ...

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel. Actuellement, se...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de lo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les condit...

 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ; « b) ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux. Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison. Afin de rendre la perpétuité réelle, cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme et sur le fond cet article pose question. En effet, l’instauration des cours criminelles est prévue par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice pour une durée expérimentale de 3 ans. L’article 63 prévoyait en outre qu’une évaluation ...

 « Chapitre V « Peines minimales « Article 9 bis « L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « « Art. L. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans ...