Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

96 amendements trouvés


10/05/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

10/05/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. Si certains y sont favorables, c’est avant tout parce qu’ils y voient une certaine logique d’un point de vue pédagogique. Pour la plupart, l’intérêt réel n’existe pas et pour cause. Tout d’abord...

10/05/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4146 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour pallier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles d...

10/05/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isn...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ». Exposé sommaire : L’intention de cet article du projet de loi est louable. En effet, il est régulièrement reproché à la justice français...

03/05/2021 — Amendement N° CL230 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Reda, M. Cordier, M. Cin...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par...

29/04/2021 — Amendement N° CL83 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles fait débat parmi les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles départementa...

29/04/2021 — Amendement N° CL86 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

29/04/2021 — Amendement N° CL82 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

29/04/2021 — Amendement N° CL84 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences tel que prévu par cet article ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. En effet, des inquiétudes demeurent sur l’enregistrement des audiences touchant au droit de la famille. Vient ensuite la question importante du coût. Les juristes ...

29/04/2021 — Amendement N° CL85 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. La justice étant rendue « au nom du ...

28/04/2021 — Amendement N° CL49 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry, Mme Trastour-Isnart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...

28/04/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

I. – Les étrangers se rendant coupables des actes définis dans les articles 221‑1 à 222‑16‑3 et les articles 222‑22 à 222‑31‑2 du code pénal, et tous les étrangers condamnés pour des crimes et délits punis par le code pénal d’au moins cinq ans d’emprisonnement, font l’objet d’un arrêté d’expulsion et quittent le territoire national afin d’effec...

28/04/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4091 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cor...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...

28/04/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour dix ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces dix ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur do...

28/04/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

22/04/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. » Exposé sommaire : Les éléments concernan...

22/04/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont

Après le mot : « victimes », la fin du 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « de son choix qui doit être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ; ». Exposé sommaire : Les conditions d’agrément fixé par le décret n° 2019-1263 ne concerne d’une part que les victimes d’infractions pénales, écartant ain...

22/04/2021 — Amendement N° CL19 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés : « 11° S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre, dans les meilleurs délais, sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son conseil ou de l’association mandatée, les noms prénoms du propriétaire du véhicule, l’...

22/04/2021 — Amendement N° CL21 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont

L’article 10‑5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie ». Exposé sommaire : Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obte...

20/04/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M....

 « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fait pour une personne d’avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool ne saurait être regardé comme un élément justifiant une altération du jugement ou une entrave du contrôle de ses actes. Dès lors, cette consommation ne saurait justifier ...