Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : «a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq a...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un cri...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 : « – « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doiven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

Rédiger ainsi cet article : I . – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». II. – Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si ...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. » Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; « 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une propos...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : 23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune pr...