Projet de loi de finances pour 2019
(Culture)

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46% entre 2012 et 2018. De nombreuses CCI seront dans l'incapacité d'abso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

L'article 266 quinquies C du Code des douanes est ainsi modifié : Après « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C, il est inséré : - « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles» La perte de recettes pour l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et stimuler l'innovation technologique des construc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...

I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés à destination des ménages est également soumise à l'obligation prévue au premier...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence « 199 septies », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 3. Pour l'application du I, les charges financières nettes ne comprennent pas les intérêts supportés par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui situés dans le cadre : «a) d'une délégation de service public mentionnée à...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : Le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit : « Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est...

II. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : «a) Le produit correspon...

I. – Le I de l'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au cinquième alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recet...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le 2. du III de l'article 204 J du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recettes correspondante. » Exposé sommaire : L'article 204 J du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; ...