Respect des principes de la république
(Discussion générale)

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé. Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise d'un rapport n'est pas à la hauteur des objectifs de la loi. Il est avant tout nécessaire de veiller à ce qu'aucune association ne déroge aux principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer, conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, un dispositif créant pour les associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte.

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Un texte dont l’objet est de lutter contre les idéologies incompatibles avec la République ne doit pas devenir un outil permettant d’inclure dans notre droit positif le concept d’identité de genre.

À l’alinéa 2, après le mot : « pressions », insérer les mots : « , des menaces ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'apporter des précisions complémentaires sur les situations auxquelles sont en pratique confrontés les enseignants dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de ne pas restreindre la portée du mécanisme de veto visé par les présentes dispositions, afin de pouvoir englober plus largement les atteintes au principe de neutralité des services publics.

À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ». Exposé sommaire : La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441‑7 du code pénal. » II. – En conséquence, après la référence et...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la distanciation de toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal des responsabilités associatives. Au fait de la pérennité du terrorisme dans le temps et l’espace, ...

À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l’Instruction en Famille (IEF) a émergé parallèlement à l’annonce d’une loi sur les « séparatismes » en France, non sans cause. Cependant, la suppression de ce modèle d’éducation alternatif ne se présente pas comme la solution la plus adéquate. En termes de présupposés, l’efficacité ...