Haine sur internet
(Article 1er)

Supprimer les alinéa 339 et 340. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

À la fin de l'alinéa 336, substituer aux mots : « de son bilan » les mots : « d'un bilan annuel de l'auto-déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l'auto-déclaration.

I. – A l'alinéa 335, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent proposer » le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l'auto-déclaration trimestriell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du III de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou qu'ils dépassent le seuil bas de 82 800 € pour les activités de vente et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1...

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation imposée par cet article aux opérateurs de plateformes à fort trafic de retirer ou de rendre inaccessible certains contenus sans contrôle préalable du juge porte une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est certes nécessaire de lutter contre la propagation des propos haineux sur internet, mais les dispositions de cette proposition de loi portent atteinte au principe de liberté d’expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est certes nécessaire de lutter contre la propagation des propos haineux sur internet, mais les dispositions de cette proposition de loi portent atteinte au principe de liberté d’expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national du numérique a rendu un avis s'inquiétant des imprécisions du texte. Les opérateurs privés déjà poussés à modérer des contenus dans un temps record sous peine de sanctions financières vertigineuses se verront chargés de la responsabilité d'interpréter le droit français. En sus de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de liberté d'expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de liberté d'expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Personne ne souhaite qu'internet devienne un espace de non-droit ou les instincts les plus bas de l'humanité puissent s'exprimer sans entrave et sans sanction. Mais nous ne pouvons pas davantage accepter le transfert de pouvoirs judiciaires à des opérateurs privés étrangers, en grande majorité améri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.