Nouveau pacte ferroviaire

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les cinq ans, le Gouvernement publie une stratégie pluriannuelle du transport ferroviaire français. Elle peut faire l'objet d'un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et d'affair...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour permettre, notamment, la mise en place d'un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d'un sy...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du sillon » les mots : « de la capacité d'infrastructure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l'article 1er ter.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures et dispositions prises par des ordonnances prévues aux articles 2 à 5 donnent lieu, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, à la remise d'un rapport informatif, faisant état de leur bilan, au Parlement par le Gouvernement et les représentants en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement et les représentants en fonction du groupe public ferroviaire présentent devant le Parlement un rapport écrit faisant état d'un bilan organisationnel, ju...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « pour permettre, notamment, la mise en place d'un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en plac...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transport à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007...