Respect des principes de la république
(Article 21)

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : «...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d'établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse tous les dix-huit mois au Parlement une synthèse des rapports et des travaux transmis par les administrations publiques et relatifs aux atteintes à la laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit pub...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures de lieux, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les membres d’une association cultuelle ne peuvent faire de prosélytisme religieux lorsqu’ils sont assesseurs dans un bureau de vote. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est important que les assesseurs d’un bureau de vote ne puissent faire aucun prosélytisme religieux. ...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif aux atteintes à la laïcité et leur gestion au sein des établissements d’enseignement supérieur basé sur les informations transmises par les présidents d’Universités et les présidents d’établissements d'enseignement du supérieur. C...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. » Exposé sommaire : Les maires et élus municipaux sont les premiers responsables du bon déroulement des opérations de vote. Comme représentant de l’État, ils doivent notamment veiller à la neutral...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces éducatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considérant qu...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : "Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : "Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ...

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemb...

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considéra...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1. » II. – Rétablir les II et III de l’alinéa 2 ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.