Respect des principes de la république
(Article 21)

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 200‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à c...

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considéra...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen Sécularisme et radicalisation + à destination des espaces éducatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Eu...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , au sens de l’article premier de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une a...

Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux. Cet arrêté fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique. Exposé sommaire : Pou...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent verser une partie du surplus de leurs recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséde...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, ...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». Exposé sommai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prév...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la second...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de ce dépôt de plainte par le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , y compris les associations mixtes, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 35 n’évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d’y faire référence explicitement de manière à ce qu’elles soient soumi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...