État au service d'une société de confiance
(Après l'article 43)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent am...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux ar...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les p...

I. – L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d'une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d'autre part. » 2° Le premier ...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». Exposé sommaire : La déclaration sociale nominative permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'em...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l'administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ». Exposé sommaire : Lorsqu'un chef d'entreprise reprend ou créé activité, il a b...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 123‑2. - Lorsqu'un dossier constitué pour une demande de prestation auprès de l'administration est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d'inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures expérimentales ainsi définies ne s'appliquent pas aux jeunes agriculteurs. » Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. » Exposé sommaire : Lorsque le syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole. Ce dispositif favorise l'installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploit...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'art...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « — l'accélération des procédures et la réduction des délais administratifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique l'objectif d'accélération des procédures et de réduction des délais administratifs.

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots : « Un an au plus tard avant son terme, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois av...