État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité de continuer le versement des prestations sociales aux bénéficiaires, le temps de l'instruction du dossier en cas de changement de situation.
De nombreux bénéficiaires de prestations sociales sont dépendants financièrement de ces versements. Actuellement les versements de prestations sont suspendus le temps de l'instruction d'un dossier en cas de changement de situation. Une interruption, même temporaire, représente un réel danger de précarité pour ces personnes telles que, par exemple, les femmes mariées divorçant et devenant mères célibataires. Afin d'éviter la précarisation des bénéficiaires, il est donc proposé une avance sur droit en terme de versement des prestations le temps que l'instruction d'un dossier permette de calculer les montants réels des prestations.
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