Organisation et transformation du système de santé

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il décrit les modalités d'organisation et d'amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le p...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – L'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° D'élaborer des référentiels destinés au diagnostic ou à l'auto-diagnostic des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux au regard de facteurs de ri...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens li...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d'autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en santé ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle » les mots : « conditions de la mise en œuvre et du contrôle de cette procédure de certification, qui s'applique pour les futurs professionnels inscrits à l'ordre des médecins à compter de...

I. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutt...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement crée au sein de l'espace numérique en santé une rubrique liée à l'accompagnement médico-social du patient. En effet, le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l'ensemble des financements dévolus à la p...

L'article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les associations d'u...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « proximité » insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques » Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des par...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l'avis favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être ap...

Après l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1411‑2‑1. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et dans le respect des conventions les liant à l'État, les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique de santé et de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erjuillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à élargir la réforme visée par l'article 6 du présent projet de loi aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l...

Au début de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les universités proposent a minima deux voies d'accès, une à dominante scientifique, l'autre à dominante littéraire, à l'admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voi...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...