Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
204 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4015 au texte N° 3875 - Article 10 (Tombe)
M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duv...
À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande expresse » les mots : « consentement exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente de...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4010 au texte N° 3875 - Article 6 (Retiré)
Mme Luquet, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, M. Lainé, M. Pahun...
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4085 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-...
Au sixième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 132‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires privés, signataires d’obligations réelles environnementales portant sur du foncier, d’insérer ces clauses dans le...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4074 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » II. - L’article L. 341‑10 du code de l’environne...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4020 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duv...
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3996 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crouzet, Mme Josso, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Au...
À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4746 au texte N° 3875 - Article 21 (Irrecevable)
M. Millienne, Mme Tuffnell
I. À l’alinéa 5, après les mots : « enjeux environnementaux », insérer les mots : « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Rendant impossible le recours au projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier ». Exposé sommair...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4752 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Millienne, Mme Tuffnell
Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1ainsi rédigé : « Art....
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4071 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...
Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4049 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Essayan, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-A...
L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Dans les faits...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4075 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...
L’article L. 350‑1 B du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’atlas des paysages identifie les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental peuvent présenter un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4009 au texte N° 3875 - Article 6 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, M. Lainé, M. Pahun...
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ces dispositions ne concernent que les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale d’au moins 50 000 habitants. « Les maires des communes de moins de 3 500 habitants et les représentants des établissements publics de coopération intercom...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4034 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Millienne, M. B...
À l’alinéa 7, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ». Exposé sommaire : L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aire...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4747 au texte N° 3875 - Article 21 (Irrecevable)
M. Millienne, Mme Tuffnell
I. À l’alinéa 5, après les mots : « enjeux environnementaux », insérer les mots : « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Rendant impossible le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier dès lors ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2460 au texte N° 3875 - Article 22 (Non soutenu)
M. Turquois, M. Millienne
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « peuvent être dépassés par les régions et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) sont des objectifs planchers pouvant être dépassés. Pour encourager les régions mieux...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4068 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. L...
Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à de...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4008 au texte N° 3875 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mignola, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet...
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils relèvent du régime des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement par application des dispositions du titre X du Livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les « contrats climat » qui seront signés sous l’égide du C...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4007 au texte N° 3875 - Article 4 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, M. Pahun...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. » Exposé sommaire : Ce...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4037 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. P...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas spécifique de la production hydroélectrique, ces objectifs régionaux prennent en compte en particulier l’enjeu du soutien d’étiage. » Exposé sommaire : Le soutien d’étiage consiste à augmenter artificiellement le débit des cours d’eau en période d’étiage à partir d’ouvrage hydrauliq...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4035 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. B...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141-5-1 A. – L’article L. 141‑5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. » Exposé sommaire : L’article L 141-5 du Code de...
