Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, l’État définit et rend public une cartographie détaillée répertoriant le potentiel de développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire métropolitain continental. » II. – En conséquence,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ; ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols....

À l’alinéa 2, après le mot : « compétitivité » insérer les mots : « , la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique ». Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Le présent article prévoit également la remise au Parleme...

À l’alinéa 3, après les mots : « de défense nationale » insérer les mots : « , de souveraineté économique et stratégique ». Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de tr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une v...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Quand ils rendent des services écosystémiques d’importance significative pour la lutte contre les changements climatiques, comme la séquestration de carbone, les écosystèmes aquatiques dégradés doivent faire l’objet d’une restauration, dès lors qu’elle est techniquement possible et économiquement...

I. – Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : ...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers in...

Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante : « L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à d’autres médias publicitaires. » Exposé somma...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 211‑14, il est inséré un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement d...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « place », insérer les mots : « , en concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés, ». Exposé sommaire : Compte tenu du contexte actuel de crise, il est indispensable de mener cette expérimentation en concertation avec les acteurs économiques concernés dans l’ensemble de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 1 de l’article 279‑0-bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Ce taux est le même pour les travaux portant sur des travaux de gros œuvre et de second œuvre concernant la transformation d’un bâtiment agricole, industriel ou comm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre s...

I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie » « Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’agissant de la restauration servie en école primaire, les collectivités territoriales volontaires proposent une offre de menus mixtes, riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales que de protéines animales. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est...

À l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L’objet de présent amendement est d’étendre le domaine d’application des associations fo...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les mots : « des conditions relatives à l’augment...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) stipule que les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports (AOM) doivent mettre en place un comité des partenaires, lequel associe a minima des représentants des employeurs et d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2022, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie mène une expérimentation visant à déterminer les modalités d’une standardisation des contenants pour les produits de consommation courante. Cette expérimentation donne lieu à un rapport remis au Pa...

À l’alinéa 1, après le mot : « vrac », insérer les mots suivants : « , définie à l’article L120‑1 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le terme « vente en vrac » en incluant la définition présente dans le code de la consommation : « La vente en vrac se définit comme la vente au con...