Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4072 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Michel-Kleisbauer, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le 1 de l’article 279‑0-bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Ce taux est le même pour les travaux portant sur des travaux de gros œuvre et de second œuvre concernant la transformation d’un bâtiment agricole, industriel ou commercial, tel qu’une grange ou un local professionnel, en logement ou dépendance de logement. »
Exposé sommaire :
Actuellement les travaux de transformation d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement sont soumis au taux réduit dès lors que, par leur nature et leur ampleur, ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf.
Ainsi, la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange d'une maison individuelle peut être soumise au taux réduit, étant précisé que la simple création d'ouvertures (portes et fenêtres) ne suffit pas à elle seule à caractériser une construction neuve.
En revanche, la transformation en local d'habitation d'un ancien bâtiment industriel relève généralement, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, d'une opération concourant à la production d'un immeuble neuf, en raison de l'importance des travaux nécessaires pour rendre ces locaux habitables (démolition complète de l'intérieur, modifications généralement apportées au gros oeuvre ...)
Il semble opportun et important de mieux préciser le taux de TVA applicable aux travaux effectués en vue de rendre habitable un ancien bâtiment agricole, commercial ou industriel et lutter contre l’artificialisation des sols et certain type de spéculation immobilière en incitant, grâce à une TVA à taux réduit, à la transformation ces bâtiments agricoles, industriels ou commerciaux en logement plutôt qu’à les raser pour construire un logement ou un lotissement créé ex nihilo.
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