Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après la discussion riche et approfondie que nous avons eue sur ce projet de loi en première lecture, nous nous retrouvons, à l'approche de la conclusion de cette législature, pour adopter définitivement le texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie la semaine dernière. Nous pouvons tous êt...

Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, nous émettons un avis favorable à tous ces amendements qui ne sont que d'ordre légistique.

Ce sera également un avis défavorable. Je l'avais évoqué en commission, la rédaction du troisième alinéa de l'amendement n'est pas limitative : on parle des « cendres de ses animaux de compagnie », sans limite aucune. Ce ne serait pas du tout opérationnel.

Je suis cosignataire de l'amendement parce que les trois rapporteurs de la commission des lois étaient convenus de signer tout amendement déposé par l'un d'eux. Reste que celui-ci, à mes yeux, avait valeur d'amendement d'appel. Aussi tiens-je à souligner, comme à l'instant M. Rebeyrotte, la nécessité de prendre le temps de la concertation. En e...

Je souhaite remercier le Gouvernement pour le travail effectué sur la question du Haras du Pin. La circonscription dans laquelle je suis élu ne se situe pas loin de celui-ci, et je m'exprime à cet instant en tant que député normand. Je veux saluer la démarche de Jérôme Nury qui, à juste raison, a souligné les incohérences qui auraient pu naître...

Comme en commission des lois, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur la procédure d'évaluation de l'âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) et sollicitant, à ce titre, une prise en charge par la collectivité départementale. L'amendement prévoit notamment un recours obligatoire au fichier d'appui à l'...

Ces dispositions n'ont pas leur place dans un texte relatif à la décentralisation. L'article 39 a justement été supprimé parce que le projet de loi relatif à la protection de l'enfance est en voie d'adoption définitive dans le cadre de la navette parlementaire. C'est dans ce cadre qu'il aurait fallu explorer les champs du possible. Avis défavor...

Il ne s'agit ni d'un choix subjectif ni du résultat d'une volonté de vous déplaire. Le cas qui nous intéresse concerne soixante-dix personnes environ. L'aide sociale à l'enfance relève de la compétence du département, dont le président est parfois tuteur de centaines ou de milliers d'enfants, sur lesquels il exerce juridiquement l'autorité pare...

Avis défavorable. L'article 41 A prévoit la remise d'un rapport qui se justifie pleinement. Grâce au travail ainsi accompli, nous disposerons de tous les éléments d'information sur la médecine scolaire et sur les conséquences de son éventuel transfert au département, ce qui sera très utile. Adopté lors de l'examen au Sénat, à l'initiative des m...

Je donnerai à l'amendement n° 3433 un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 3588. Ce dernier vise à substituer les mots : « indique les moyens permettant, en l'absence d'un tel transfert » aux mots : « identifie les leviers permettant, dans le scénario d'un statu quo ». Il s'agit donc d'un amendement rédactionn...

Mes chers collègues, j'aimerais remercier chacun d'entre vous pour vos interventions mesurées qui révèlent, chez certains d'entre vous, des formes de conviction profondes qui sont toutes respectables. Nous examinons un amendement tendant à rétablir un article supprimé par le Sénat, et non visant à insérer un article additionnel dans le projet ...

J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Vous proposez de rétablir la moitié du dispositif de l'article 41 bis supprimé en commission, à savoir la présence de trois représentants des régions au sein du CNESER et la consultation obligatoire des régions sur certains projets. Comme indiqué en commission, ces propositions ne nous para...

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de rétablir une dualité de compétences en matière de développement économique. L'article 41 ter a été introduit par nos collègues sénateurs, puis supprimé en commission, car remettant fondamentalement en cause la répartition des compétences, en matière d'aide économique, entre les départements et les r...

Cet article, que vous souhaitez supprimer, prévoit en son alinéa 6 : « Le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. » Je ne peux donc pas laisser dire que le Président de la République veut ...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Aucune disposition n'interdit aux collectivités d'aller dans le sens que vous le souhaitez. Tout le monde s'accorde au sein des collectivités locales sur le développement du sport.

L'article 62, tel qu'il est rédigé, comporte précisément tous les éléments destinés à créer des procédures claires, adaptées à chaque situation pour éviter toute incongruité, incertitude ou imperfection dans l'application de la loi. Je rappelle que lorsque des arbres devront être abattus pour des raisons de sécurité, le préfet devra en être inf...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement a été rejeté en commission, sur la base de l'article 86 du règlement. La culture est une compétence transversale, applicable par chaque collectivité locale : des schémas régionaux ou départementaux existent. L'implication des régions dans des actions culturelles peut être fondamentale p...

L'article 62 vise à modifier l'article L. 350-3 du code de l'environnement en proposant que la notion de « voies ouvertes à la circulation publique » se substitue à celle de « voies de communication ». Le premier terme ne couvrant pas un champ moins large que le second, il s'agit d'une simple précision légistique – qui se révèle également prése...

Vous proposez de rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission, sur l'initiative de plusieurs députés de différents groupes, dont le groupe Les Républicains. Il n'est, en effet, pas souhaitable d'introduire une nouvelle obligation qui s'imposerait aux départements. Le schéma que vous suggérez risquerait de heurter les compéten...

Votre amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission : l'avis de la commission est donc défavorable ! Le principe de calcul de la compensation sur la base maximale – et non minimale – d'une moyenne de trois années résulte d'un accord entre l'État et les collectivités territoriales en commission consultative sur l'évalua...