Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3 bis b)

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’o...

Substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration de l’obligation pour le département de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Il n’y a en effet pas lieu d’imposer une telle obligation car un dé...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « volume », insérer le mot : « d’eau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : « l’état » le mot : « état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi Engagement et proximité a permis aux stations classées stations de tourisme membres d’une communauté de communes ou communauté d’agglomération de délibérer pour que leur intercommunalité leur restitue l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui permet le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mo...

Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en prévoyant une représentation de Régions de Fran...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales peuvent obtenir un accord des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des magasins de vente dans le périmèt...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur d...