Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement. Il n’est pas souhaitable d’élargir...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « installation », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si l’intention du Sénat d’appliquer l’article 8 dans les territoires ultramarins est louable, Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle Calédonie ne disposent pas d’un réseau routier national géré par l’État. Dans ce conditions, le présent a...

À l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans lesquelles ils se trouvent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans lesquelles elles se trouvent ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppres...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Leur produit est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale. Tout en observan...

Supprimer les alinéas 28 à 41. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 relatives au code de l'urbanisme modifient la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents entreraient en vigueur après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier n...

I. – Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Ces propositions sont recensées dans un rapport annuel qui indique les suites qui leur ont été apportées. Ce rapport est rendu public. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15, 23...