Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Présentation commune)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sancti...

Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi...

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

À l’alinéa 11, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « et de prévention auprès de tous les publics, notamment ». Exposé sommaire : Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Par cet amendement, l’idée est de confier à l’ARCOM une mission de préventi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l’ARCOM, afin d’assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du pat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la nomination du prés...