Réforme de l'adoption
(Article 5)

Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière Exposé sommaire : Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfa...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sauf cas d’adoption intraconjugale ». Exposé sommaire : Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions i...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « adopté ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article 364 du Code civil prévoit que « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine ». L’adopté pouvant être majeur, il est dès lors incorrect de ne viser que les enfants. C...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la proh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 2 de l'article 6 ainsi rédigé : « L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée ». Cet alinéa a pour objet d’interdire l’adoption intrafamiliale au motif que ces adoptions engendrent un mélange de g...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 3 qui dispose que « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder 45 ans ». Cet écart d’âge a été ajouté au motif qu’un parent adoptif trop âgé risque de ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de l’alinéa 1 proposé à l’amendement précédent, l'article 3 devient sans objet, il est par conséquent proposé de le supprimer.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « futurs adoptants » les mots : « demandeurs à l’adoption ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Exposé sommaire : L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :