Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL147 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civil de solidarité et concubins.
Cette extension doit toutefois s’accompagner d’une garantie de stabilité des couples, conformément à l’intérêt de l’enfant. Il est ainsi proposé d'abaisser de deux à un an le délai minimum de communauté de vie.
Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité de passer outre cette condition par le fait que chacun des adoptants ait atteint l’âge de 28 ans.
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