Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlem...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après avis simple du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, nécessite d'être défin...

L'article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le référent handicap de l'entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l'entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. » Exposé sommaire : « Favoriser l'entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Selon l'INS...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant l...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « concomitamment et pour la même période ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit qu'à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'opér...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes...

Compléter l'alinéa 40 par les deux phrases suivantes : « Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentis...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Afin de mieux encadrer la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), l'amendement n° AS718, adopté en commission des affaires sociales, a introduit à l'alinéa 16 une disposition confiant aux commissions par...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Elles déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle, la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de...

Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et au niveau international,les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le c...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les organismes mentionnés à l'article L. 6333‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 du même code pour la gestion du compte personnel de for...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732‑1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l'article L. 642‑3 du même code »...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III – Jusqu'au 31 décembre 2019, dans l'attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l'article L. 6123‑5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 délivrent le conseil en évolution ...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332‑1‑1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du com...