Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémen...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

Après l'article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1 A ainsi rédigé : “Art. 78-1 A. – Avant de statuer sur l'orientation de l'enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s'il y a lieux, portant notamment sur la régula...

Supprimer les alinéas 13 à 15 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et nondel'ouvrir - comme l'envisage le Gouvernement - aux personnes morales,cequi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “La notification du jugement d'une juridiction judiciaire pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d'un juge d'instruction ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire par un pr...

L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges des libertés et de la détention » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce magistrat » sont remplacés par les mots : « ce collège » ; 3°Au troisiè...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoir...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assise ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

Supprimer les alinéas 39 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. C...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. LeGGouvernement confirme son...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – L'article 78‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à...

L'article 144 du code de procédure pénale est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motivé sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en p...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « VIII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi ...

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement « 2° La peine de probation « 3° L'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par un...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé, et constitue de fait une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l'intérêt général,...