Protection des enfants

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les établissements et les services accueillant des ...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l'existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI ...

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se voit désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article L. 741‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amen...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du II relatif à la définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du même article comporte une approche quant...

L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interprétation de cette notion d’empêchement ne saurait aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’arsenal juridique à la disposition des juges pour constater le délaissement d’un enfant. En effet la...

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le président du conseil départemental. » Ex...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est h...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.