Les interventions de Caroline Janvier sur ce dossier
36 amendements trouvés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, un référent de l’aide sociale à l’enfance, en l’absence de mesure d’assistance éducative, inform...
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Les décisions concernant les mineurs nécessitent une connaissance d...
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel, » insérer les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps la dérogation prévue à l’interdiction de placement de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières ou da...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, des orientations stratégiques locales en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur g...
L’article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut dès l’ouverture de la procédure ou à tout moment faire procéder d’office à la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. » Exposé sommaire : En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de proce...
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six moi...
Titre V bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑1 du code de l’entré...
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l'existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI ...
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se voit désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article L. 741‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amen...
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du II relatif à la définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du même article comporte une approche quant...
Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œuvre une gouvernance territoriale renforcée en...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié en application de l’article 375‑...
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. » Ex...