Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 14 ter)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le septième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de validation des » les mots : « permettant de faire valider les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 8 à 12 les trois alinéas suivants : «a) (Supprimé) «b)Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prév...

Substituer aux alinéas 16 à 20 les deux alinéas suivants : « III. – . Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l'article L. 6316‑3 et l'article L. 6316‑5 dans leur rédaction résultant du 3° du I et le II entrent en vigueur le 1erjanvier 2019. « Le 2° du I, l'article L. 6316‑2, le dernier alinéa de l'article L. 6316‑3 ainsi que l'article L. 63...

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 6321‑1 du code du travail.

À l'alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « deux occurrences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau). –Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6113‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les cas mentionnés » les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article L. 2312‑36 du code du travail, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots :« , évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'inscription, dans la base de données économiques et sociales, des informations relatives à l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entrepr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « publié par voie d'arrêté du » les mots : « arrêté par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « d' » les mots : « de formation par ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction retenue à l'article L. 6211‑2 du code du travail.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Jusqu'à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l'article L. 6123‑5 par France compétences et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 déce...

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « au conseiller en évolution professionnelle des organismes mentionnés » les mots : « à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont déposés », les mots : « est déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Cet opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 143, substituer aux mots : « ministre en » les mots : « Parlement, au ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement, comme cela est prévu par ailleurs par le projet de loi pour France compétences et les ministres en charge de la formation professionn...