Réforme de l'adoption
(Article 2)

Article 2, A l'alinéa 4, substituer aux mots : "un an" les mots : "cinq ans" Exposé sommaire : La durée de vie en communauté mentionné au présent alinéa apparaît trop courte. Cet amendement propose une durée de vie en communauté de cinq ans pour assurer la pérennité du couple adoptant.

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « dans l’intérêt de l’enfant » les mots : "dans l'intérêt supérieur de l'enfant" Exposé sommaire : L'objectif à atteindre doit être l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans cette perspective ce sous-amendement entend modifier le titre proposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La notion de liens affectifs est bien trop subjective pour à elle seule dispenser de l'agrément en vue d'adoption d'un pupille de l'Etat.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux enfants nés sous X de pouvoir bénéficier d'informations de nature médicales, notamment l'existence d'antécédents médicaux particuliers chez leur mère b...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L'adoption simple ne rompant pas la filiation d'origine, il convient de maintenir la précision figurant dans la rédaction actuelle de la loi concernant les droits héréditaires de l'adopté simple.

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de maintenir cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle. « Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particu...