Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier

142 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° 2862C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Morenas, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M....

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis au...

12/11/2019 — Amendement N° 2847C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Bourguignon, Mme ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

12/11/2019 — Amendement N° 2528C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud, Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascal...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

12/11/2019 — Amendement N° 2480C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises. Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la ba...

12/11/2019 — Amendement N° 2272C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Véran, M. Colas-Roy, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chouat, M. Baichère, M. Rouillard, Mme O'Petit, M. Besso...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans ...

11/11/2019 — Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

09/11/2019 — Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

08/11/2019 — Amendement N° 1312C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2236C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Hai, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Taché, M. Renson, Mme Dubost, M. Véran, M. Travert, Mme Lazaar, M. G...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « La » insérer le mot : « première » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établiss...

07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2234C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferriè...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droi...

06/11/2019 — Amendement N° 1892C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme Mörch, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Rixain, Mme O'Petit, M. Anato, Mme Sarles, M. Huppé, Mme Jacqueline ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement. Exposé sommaire : En subst...

06/11/2019 — Amendement N° CF1442C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Moutchou, Mme Amadou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises. Le mécénat n’est d’ail...

06/11/2019 — Amendement N° CF1250C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

06/11/2019 — Amendement N° CF1244C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ». II. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : «Art. 1395 B bis. – L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée...

06/11/2019 — Amendement N° CF331C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on a...

06/11/2019 — Amendement N° CF1251C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité terri...

06/11/2019 — Amendement N° CF1245C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, après les mots : « carrières, ardoisières, sablières », les mots « , tourbières » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1191C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mm...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

06/11/2019 — Amendement N° CF61C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Osson, Mme Rilhac, Mme Mörch

I. – Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Les ventes à consommer sur place relève du taux intermédia...

06/11/2019 — Amendement N° CF330C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...