Justice pénale des mineurs
(Après l'article 5)

Le premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « déclarations de réussite éducative » sont remplacés par les mots : « peines correctionnelles » ; 2° Après le mot : « retirées », sont insér...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'un mineur est convoqué devant le juge des...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et ...

Le 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit également, en ...

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le juge des enfants, l'au...

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu'ils soient avocats, magistra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de la visite d'un médecin lorsqu'un mineur est placé en garde à vue et ce même si le mineur a 16 ans ou plus. Il s’agit d’une mesure de protection à laque...

Au troisième alinéa de l’article L423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel, », sont insérés les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une orientation du parquet vers la nouvelle procédur...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , faisant notamment appel à un juge des enfants, agissant au civil et au pénal ». Exposé sommaire : Cet article préliminaire a pour fonction de poser les principe...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article de l'ordonnance permettant d'écarter l'excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. L’article L121-7...

L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ; 2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de con...

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d...

La seconde phrase de l’article L. 631‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête...

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ». Exposé sommaire : La notion de « mise à l’épreuve éducative » indu...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l...