Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 67)

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « atteinte grave et » les mots : « dégradation substantielle et une atteinte ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que les...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et », les mots : « dégradations substantielles et des effets ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évide...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « atteintes graves et », les mots : « dégradations substantielle et des atteintes ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’e...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’e...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’e...

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atte...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’en...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cette...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d’atteinte grave et », les mots : « de dégradation substantielle et d’atteinte ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que ...

I. – Le projet agroécologique pour la France est actualisé et accompagné d’un fonds dédié dans le but d’intégrer l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans la transition agroécologique. II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’atteinte grave et », les mots : « de dégradation substantielle et d’atteinte ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que ...

Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mme...