Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Il existe un accord général pour relever le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la prochaine autorité de régulation en cas de manquement aux obligations d’investissement des éditeurs en matière...

L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. » Exposé so...

L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la ...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la diffusion des événements d’importance majeure prévus par l’article 20‑2 ». Exposé sommaire : Chaque année, le streaming illégal sportif constitue un manque à gagner pour la filière du spo...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la diffusion d’évènements sportifs ». Exposé sommaire : Chaque année, le streaming illégal sportif constitue un manque à gagner pour la filière du sport professionnel de près de 100 à 500 mi...

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑3 A ainsi rédigé : « Art. 20‑3 A. – En accord avec le titulaire des droits, les événements d’importance régionale peuvent être retransmis par des chaînes en clair. « La liste des événements d’importance régionale est fixée par décret. C...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal d...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par v...