Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er bis)

À l'alinéa 25, après le mot : « énergie », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « non compensés raccordés à son réseau », les mots : « raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum », les mots : « L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la première occurrence des mots : « d'installations », les mots : « desdites installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « stockages souterrains », les mots : « stockage souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés au réseau de transport », les mots : « raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 134‑3 est complété par l'un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111‑92‑1 et ...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas » les mots : « Le sixième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l'alinéa 7 du a du 2° du I. n'existe pas.

Après le mot : « raccordement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « emplacement », insérer les mots : « de la zone d'implantation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ». Exposé sommaire : En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l'accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d'électricité. La s...

À l'alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par...

À l'alinéa 32, après le mot : « exclusif », insérer les mots : « par les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de vente de » les mots : « ou du droit de vendre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des droits » les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce raccordement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.