Projet de loi de finances pour 2021

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respectivement fixé à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021. II. - A l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « l’année 2022 ». III. ...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

I. - Le premier alinéa de l’article 199quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64bis et 102ter » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « plafonnée à...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie français...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures de confinement et de fermeture administrative liées à la crise du COVID-19. Les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « Versement Mobilité » est une contribution destinée à financer les transports en commun, et recouvrée par les Urssaf, pour les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 sal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à instaurer trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placé sur un Plan d’Épargne Entreprise ou un Plan d’Épargne Interentreprises. Ainsi, les salariés b...

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