Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1351A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Dominique David, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Buchou, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Delpirou, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Grau, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures de confinement et de fermeture administrative liées à la crise du COVID-19. Les entreprises du spectacle vivant peinent aujourd’hui encore à retrouver un niveau d’activité satisfaisant contrairement à d’autres secteurs qui ont pu connaître un rebond depuis le déconfinement.
Mon collègue Joël Giraud s’est longtemps battu pour que ces dispositifs soient évalués et ne bénéficient qu’à ceux qui en avaient le plus besoin. C’est la raison pour laquelle nous l’avons borné initialement à 2022, inscrivant ainsi dans la loi une clause de revoyure régulière devant le parlement.
Sans renoncer à ces impératifs de transparence et de bonne gestion, cet amendement propose de maintenir le bornage du crédit d’impôt, mais de le proroger jusqu’en 2024, comme annoncé par le premier ministre, afin de soutenir et d’accompagner les efforts de reprise des entreprises du secteur. C’est un outil efficace dans ce contexte troublé et un levier de relance qui me semble important pour le spectacle vivant qui a été lourdement touché par la crise. C’est également un outil qui cible efficacement les PME du spectacle vivant. Rappelons en effet que 86 % des bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros.
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