Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les régions concernées, » les mots : « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ». II. – En ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialist...

Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires respectent les objectifs définis à l’article L. 121‑8 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que l’éducation au développement durable (EDD) permet d’appréhender l...

Après l’article L. 121‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑3-1. – Les forêts de l’État et des collectivités territoriales relavant du régime forestier appartiennent au domaine public. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remettre au domaine publ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être app...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une fusion entre l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière au sein d’un établissement unique de gestion de l’espace forestier français auquel sont dévolues leurs compétences...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport au sujet du défaut de maintenance du réseau ferré français assorti d'une feuille de route et d'un plan d'actions pour remédier aux anomalies et améliorer la qualité du réseau. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socia...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés v...

Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route pour la modernisation et le développement du réseau de fret fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d'établir d'une feu...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ven...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. » Exp...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » » Exposé sommair...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables aux programmations stratégiques nationales, le don des pertes agricoles, notamment par le biais des conventions de glanage. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 3. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone d...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer d'une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l'état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de m...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation...