Les interventions de Chantal Jourdan sur ce dossier

622 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5995 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Laurence Dumont, M. Al...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’impact social et écologique d’un bien ou d’un service aux éléments pouvant faire l’obje...

25/03/2021 — Amendement N° 5994 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Naillet, M. Faure

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de 10 ans la date prévue, dans la loi d’orientation des mobilités, pour la fin de la vente des vé...

25/03/2021 — Amendement N° 5993 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Juanico, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Faure

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1er janvier 2024. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5992 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Juanico

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’avancer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles classés crit'air 3. Les zones à faibles émissions (ZFE) permettent de limiter dans une zone définie la circulation des véhicules ...

25/03/2021 — Amendement N° 5991 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Laurence Du...

I. – Après le 2° du 4 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter de 2022, à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales créé par la loi n° 46‑895 du 3 mai 1946 portant création d’un office national d’études et de recherches aéronautiques, dans la limite de 200...

25/03/2021 — Amendement N° 5990 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Alain David, M. Juanico, M...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de présenter sa feuille de route pour la mise en place d’un prix du carbone applicable au secteur du transport aérien avan...

25/03/2021 — Amendement N° 5989 au texte N° 3995 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Alain David, M. Juanico, M...

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passagerPassager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passager...

25/03/2021 — Amendement N° 5988 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Naillet, M. Juanico, Mme Battistel, Mme Untermaier, M. Faure

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « trois heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer d'une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l'état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de mo...

25/03/2021 — Amendement N° 5987 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons ». Exposé sommaire : Cet amende...

25/03/2021 — Amendement N° 5986 au texte N° 3995 - Article 37 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif. En effet, af...

25/03/2021 — Amendement N° 5985 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir un prix plancher sur les billets d'avion. Le prix du carbone va peser sur la trésorerie des compagnies aériennes. Le secteur de l’aviation s...

25/03/2021 — Amendement N° 5984 au texte N° 3995 - Article 11 (Non soutenu)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Juanic...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de développement du vrac dans les commerces de vente ainsi que les produits concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction d’une demande de « limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac » issue du r...

25/03/2021 — Amendement N° 5983 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif. En effet, af...

25/03/2021 — Amendement N° 5982 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier

Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑4‑3. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopérati...

25/03/2021 — Amendement N° 5981 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Tombe)
M. Leseul

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulières » les mots : « environnementales et sociales bénéfiques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un label privé ...

25/03/2021 — Amendement N° 5980 au texte N° 3995 - Article 66 (Adopté)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet, M. Juanico

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

25/03/2021 — Amendement N° 5979 au texte N° 3995 - Article 66 (Rejeté)
M. Leseul

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de c...

25/03/2021 — Amendement N° 5978 au texte N° 3995 - Article 27 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet, M. Juanico

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air pré...

25/03/2021 — Amendement N° 5977 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet, M. Juanico

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air ...

25/03/2021 — Amendement N° 5976 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot

I. A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en c...