Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l'évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l'article liminaire : il s'établirait en 2020 à -0,6 % du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégr...

Il a deux objets en lien avec la situation sociale extrêmement difficile que nous vivons. Le premier est d'inclure dans le système dérogatoire des dotations d'action territoriale – DAT – les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l'entreprise, à l'échelle de son bassin de vie. Pour ...

Le Gouvernement nous a indiqué qu'il préférait un crédit d'impôt de 30 %. Si j'ai bien compris, M. Le Maire serait d'accord pour relever un peu ce taux, ce qui me paraît très sage – il faudrait le porter aux alentours de 50 %. C'est un peu la même idée.

Je suis disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre délégué, à condition que vous nous confirmiez que vous êtes prêts d'une part à porter le taux du crédit d'impôt de 30 % à 50 %, comme l'a laissé entendre M. Le Maire tout à l'heure, d'autre part à ne pas poser de limite de durée, conformément à ce qui est prévu dans mon amendement e...

Si de généreux propriétaires sont prêts à abandonner trois mois de loyer pour secourir le commerce, soutenons-les. Si vous nous indiquez, en revanche, que le taux sera de 30 %, et pour un seul mois, je maintiens mon amendement. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre délégué.

Mmes Dupont et Cariou l'ont dit, ces amendements sont cohérents avec la mesure de réévaluation libre d'actifs que nous avons votée. Celle-ci est neutre sur le plan fiscal, mais améliore, certes de manière un peu fictive, la présentation des fonds propres sur le bilan. Or l'amendement de Mme Louwagie, que nous reprenons à notre compte avec nos p...

Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, car il vise à renforcer les fonds propres des entreprises. L'idée est, d'une part, d'exonérer d'impôt sur le revenu le transfert de jours d'un compte épargne temps – CET – ou de jours de repos non-pris en l'absence de CET vers l'actionnariat salarié, d'autre part, de por...

Il vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR – énergies renouvelables – citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d'incitation à l'actionnariat solidaire IR-PME pour les ESUS – les entreprises solidaires d'utilité sociale – , dont elles sont actuellement exclues, lorsqu'elles exercent des activités procurant des reve...

Le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de rejet préalable. On peut être d'accord ou non avec le texte – j'y reviendrai au cours de la discussion générale – , mais on ne peut contester que le fonds de solidarité doit faire face à des urgences ou qu'il faut soutenir l'activité partielle.

Une pandémie, deux confinements, un plan de relance, quatre lois de finances rectificatives : à n'en pas douter, l'année 2020 restera dans les annales comme celle de toutes les crises. Nous sommes entrés dans une récession qui s'annonce d'une rare violence, avec un PIB en contraction de 11 % en 2020 selon le dernier chiffre du Gouvernement. M. ...

Les personnels qui assurent l'enseignement français à l'étranger sont-ils payés actuellement ? J'ai été étonné de recevoir des lettres m'informant qu'ils ne l'étaient plus, au Liban notamment. Est-ce exact ? Un rapport est bienvenu, mais si des mesures d'urgence s'imposent, le Gouvernement les a-t-il prises ?

Monsieur le jeune rapporteur général, ces exonérations sectorielles ont déjà été tentées, dans le cadre du plan textile, sous Pierre Mauroy : cela remonte à un certain temps, mais cela a été fait. Cette tentative s'est mal terminée, comme vous le savez, puisque le programme d'aides, que nous n'avions pas notifié à l'Union européenne, a été cond...

Monsieur le ministre délégué, vous ne vous êtes pas exprimé sur l'amendement plein de bon sens déposé par M. Pupponi. Votre choix de caler le calendrier des exonérations sur celui des mesures administratives est logique. Lorsque ces dernières se sont appliquées plus longtemps, l'exonération doit être prolongée. Mais alors, pourquoi ne pas avoi...

On ne peut pas les supprimer, mais vous trouvez un moyen de le faire en créant un crédit d'impôt. Pourquoi ne pas le dire simplement ? Je crois que tout le monde comprendrait.

Je m'interroge sur le plafond de 250 salariés au regard du seuil communautaire d'autorisation des aides d'État. J'ai fait un petit calcul : si l'on considère une entreprise de 250 salariés et un salaire brut mensuel moyen de 3 000 euros, on obtient une masse salariale de 750 000 euros, ce qui signifie qu'avec une cotisation salariale d'environ ...

Alors c'est plus grave. Reprenons vos quatre points. Premièrement, vous voulez interdire la distribution de dividendes. Vous n'êtes tout de même pas né de la dernière pluie, et vous savez comment les groupes sont organisés ! Comment viser des entreprises en leur sein ? Que faire lorsque la holding est basée à l'étranger ? Votre premier argumen...

Cela dépend : vous ne pouvez pas en préjuger ! Vous affirmez que toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi, et contrevenant à ses dispositions, doit être considérée comme nulle. Le Conseil constitutionnel aura tôt fait de vous contredire !

Troisièmement, vous voulez imposer aux sociétés de respecter les dispositions de l'accord de Paris, mais celui-ci ne se décline entreprise par entreprise ! Quatrièmement, votre exigence d'instaurer un plan de vigilance ne concerne que quelques cas ; la question est donc marginale. Au total, votre amendement n'est pas opérationnel. Nous devons...

À l'instar d'autres collègues, notre groupe a déposé le présent amendement – dont nous avons discuté hier – pour appeler l'attention sur la situation très hétérogène dans l'agriculture, notamment dans la viticulture. En effet, les producteurs ont continué à travailler, mais ils ne peuvent plus vendre certains produits ; c'est en particulier le ...

Monsieur le ministre, vous ne voulez pas – hélas ! , allais-je dire – inscrire le taux de 80 % dans la loi, mais vous serait-il possible, par voie réglementaire, de prévoir une exonération totale de charges lorsque la baisse du chiffre d'affaires est supérieure à 80 % et de créer une deuxième tranche, d'exonération dégressive, à partir de 50 % ...