Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Après l'article 6 bis (amendement appelé par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques pour les auteurs, des mesures de fermeture des théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles, ainsi que de l’arrêt des productions cinématographiques et audiovisuels. ...

Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des ref...

Rédiger ainsi cet article : « Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : « 1° La durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, ...

À la première phrase, substituer aux mots : « 16 mars et le 15 mai » les mots : « 10 mars et le 1er juillet ». Exposé sommaire : La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

A l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots : « règles relatives » les mots : « délais relatifs ». Exposé sommaire : La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple,...

A la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « à la suite de l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du ju...

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanita...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénali...

À l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passage...

I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » . II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». III. - En conséquence, à l’...

A l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dont les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP. Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont contraints...

A l’alinéa 3, après les mots : « trésoreries de ces personnes », insérer les mots : « , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, » Exposé sommaire : Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du covid-19 et d’engager notre soc...

A l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers ve...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et après avis public du Haut conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrant des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénali...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du direct...

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ». Exposé so...