Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire :
« 1° La durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée dans la limite de cent quatre-vingts jours ;
« 2° La prolongation de durée de validité prévue au précédent alinéa s’applique aux visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi qu’aux des attestations de demande d’asile qui ont expiré avant le 16 mars 2020 si leur titulaire n’a pas pu déposer une demande de renouvellement malgré ses diligences accomplies dans les délais impartis par la loi ;
« 3° Une autorisation provisoire de séjour est accordée aux personnes étrangères dont le dépôt d’une demande de première délivrance de titre de séjour était programmé ou en cours ;
« 4° Une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité ou un récépissé de première demande de titre de séjour aux jeunes fêtant leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux liés à la lutte contre le virus covid-19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition du Gouvernement qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai 2020.
Pour une pleine effectivité de cette mesure, cet amendement propose de l’étendre aux documents échus avant le 16 mars et qui n’ont pu être renouvelés en dépit des diligences menées en ce sens par leurs titulaires et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs.
Cet amendement a été travaillé à partir des recommandations de La Cimade et Aides.
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