Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 26 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat »
les mots :
« à la suite de l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en premier lieu des droits de la défense ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense.
Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi cet amendement propose de supprimer cette disposition et de la remplacer par un débat contradictoire par visio-conférence (au minimum si l’avocat le demande), dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en premier lieu des droits de la défense.
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