Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
I. - A l’alinéa 26, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« à titre subsidiaire ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense.
Concernant les règles d’adaptation du fonctionnement de la justice, La CNCDH recommande que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n(intervienne que de manière subsidiaires dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou l’avocat désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires.
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