Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
81 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter d'avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monumen...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rendre éligibles au fonds de solidarité les gérants minoritaires. Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Exposé sommaire : Le fonds de solidarité a été créé par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation de crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui impactent fortement les 11% des Français touchant les minima sociaux ou ayant des petits salaires. Ces familles subissent le surcoût ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200, il est inséré un 1quater ainsi rédigé : « 1quater. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limit...
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des ci...
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger le...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser le seuil de 50 % à 30 % du chiffre d’affaires de mars 2019 par rapport à celui de mars 2020 d’éligibilité aux prêts garantis de l’État. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Exposé sommaire : Ce recours total ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitatio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||
Provision relative aux rém...
15/04/2020 — Amendement N° CF107 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Prise en charge du disposi...
15/04/2020 — Amendement N° CF23 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Hébergement, parcours vers...
15/04/2020 — Amendement N° CF146 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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