Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 24)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». » Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne réglementée es...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » ; 2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoire nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

I. – Au premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « de la France continentale », insérer les mots : « et de la Corse ». II. – L'article 575 Ebis du code général des impôts est supprimé. III. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'un...

Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de pro...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surf...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. – L'article L. 612‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'arti...

Le Gouvernement remet un rapport, au 30 juin 2018, au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...

I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 9, il est pro...

I. – À l'alinéa 18, après les mots : « à fiscalité propre contigus », supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – Supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou...