Respect des principes de la république

Après la formule sacramentelle, après la mention des enfants, on doit lire un passage interminable sur les dettes. Ne pourrions-nous pas déjà supprimer cela ?

L'article 18 du présent projet de loi reprend l'objectif de l'article 24 de la future défunte – on peut le dire – proposition de loi relative à la sécurité globale, en élargissant considérablement son champ d'application.

Dans sa version initiale, il prévoyait de punir les faits réalisés « dans le but [d'] exposer » la future victime « ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». La nouvelle rédaction de l'article, issue des travaux de la commission spéciale, a quelque peu atténué ...

Quand vous êtes arrivé en commission spéciale avec votre amendement de neuf pages, nous avons été un peu étonnés, monsieur le secrétaire d'État ! Vous nous avez expliqué qu'il s'appuyait sur le règlement sur les services numériques, le DSA, mais ce règlement est en réalité à l'état de projet. Et quand nous vous avons interrogé sur la question d...

Il vise à préciser que l'alinéa 2 s'applique « sans préjudice du droit informer », parce qu'il est important de clarifier le fait que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s'autocensurer. Comme vous avez laissé entendre, monsieur le garde des sceaux, que ...

Nous avons lu tous les trois l'avis du Conseil d'État, mais je n'en ai pas du tout la même interprétation puisqu'il précise bien que la caractérisation de l'infraction « ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public ». Cet article n...

La vie familiale étant une composante de la vie privée, il est proposé par ce petit amendement de supprimer le mot « familiale » à l'alinéa 2.

La jurisprudence distingue, dans la notion de vie professionnelle, les éléments publics de ceux qui ne le sont pas. Il s'agit donc de préciser que seuls les éléments non publics sont concernés. Par exemple, si un utilisateur de réseaux sociaux cite le cas de tel ou tel député en indiquant son adresse, le fait de dire qu'il s'agit d'un député – ...

En clair, madame la rapporteure, vous êtes d'accord sur le fond, mais vous estimez que la précision est inutile. Je pense le contraire : certains aspects de la vie professionnelle n'ont rien de privé, et leur diffusion n'aurait rien d'attentatoire à la vie privée.

Madame la ministre déléguée, permettez-moi d'illustrer les propos de M. Huyghe par un exemple. Aux États-Unis, les règles de succession ne sont pas fédérales, mais relèvent de chaque État. En Californie, il n'y a pas de réserve héréditaire ; si vous y êtes résident, quand bien même vous êtes Français, vous pouvez léguer vos biens à qui vous vou...

Comment s'appliquerait l'article 13 dans cet exemple ? Si vous avez eu le malheur de garder quelques biens en France et que l'un de vos enfants est ressortissant de l'Union européenne, celui-ci demandera le bénéfice d'une réserve héréditaire. Cela n'a rien à voir avec le fait que ce soit un garçon ou une fille…

… puisque le mécanisme n'existe pas en droit californien. On rentrera alors dans un conflit de droit, qui enrichira essentiellement les avocats. Les États-Unis comptent cinquante États, dont relève le droit de l'héritage et du patrimoine. Compte tenu de ce point, dans combien d'États au monde existe-t-il une réserve héréditaire ?

On ne le sait pas ! Et pourtant on s'apprête à voter cet article, qui n'atteindra absolument pas son objectif. Le titre du chapitre III est « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes », mais ces questions n'ont rien à voir avec ce sujet. En droit anglo-saxon, ce n'est pas un problè...

Vous n'avez pas répondu à la question : si l'un des enfants habite à Chypre, en Union européenne, il bénéficiera des dispositions de l'article 13, mais s'il habite en Turquie, non ; s'il réside en Ukraine, non, mais s'il réside en Pologne, oui. Qu'est-ce que ce nouveau concept d'ordre public de proximité ?

Chypre est quand même assez éloignée de la France, plus que des États comme l'Ukraine ou la Biélorussie, par exemple. N'allez-vous pas instaurer une rupture d'égalité entre les enfants ? Pourquoi distinguer les enfants vivant dans un pays de l'Union de ceux qui n'y résident pas ? Expliquez-nous ce que désigne cet « ordre public de proximité ».

Pourriez-vous justifier la rupture d'égalité que le texte établit entre les conjoints, en particulier les femmes, et les enfants ? Pourquoi l'article 13 ne prend-il pas les conjoints en considération ? Certains droits, comme le droit californien, excluent le conjoint de la succession, notamment lorsqu'ils autorisent à léguer ses biens librement.

Si ce n'est pas la même réserve, c'est qu'il existe une réserve ! Pourquoi cette distinction entre la mère et les enfants ?

Pourriez-vous nous expliquer comment s'appliquera le texte ? Quel notaire sera concerné ? La loi française ne s'applique que sur le territoire de la République française. L'article 13 concerne la succession de défunts morts à l'étranger ; si le notaire est étranger, les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 s'appliqueront-elles, ou s'agit-il ...

Madame la ministre déléguée, je vous ai posé une question précise : à quel notaire s'applique cette règle ? Ma question est très simple. L'article 13 concerne des personnes décédées à l'étranger et dont la succession relève de la loi étrangère ; or, la législation ne peut s'appliquer qu'aux notaires français, non aux notaires étrangers, d'où mo...

L'alinéa 13 pose un vrai problème. Il vise à revenir sur la disposition qui prévoit d'imputer à une association – c'est-à-dire à ses dirigeants – les infractions commises par certains de ses membres. Or il apparaît disproportionné que la responsabilité de l'association – et donc de ses dirigeants – soit engagée en cas d'infractions commises par...