Respect des principes de la république
(Article 9)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’oblig...

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelle...

À l’alinéa 5, après le mot : « immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ». Exposé sommaire : Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit considérablement les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la Ré...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte » les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ». Exposé sommaire : Le recrutement d’un ministre du culte est différent selon les rel...

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « nonobstant toute clause contraire ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifiée et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les déri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19bis, pour plusieurs raisons : - La première raison est une question de forme et de méthode. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance, nous ait été présenté en commission, en marge d’un texte sur les principes républicains. Par ailleurs ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « peut demander », le mot: « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: « peut également demander », le mot: « demande ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots: « peut être », le mot: « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu...

À l’alinéa 2, après la référence : « 223‑1‑1. – », insérer les mots : « Sans préjudice du droit d’informer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de cet article se font « sans préjudice du droit d’informer ». En effet, il est important de clarifier que les journalistes pourront continuer de faire leur tra...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « aux éléments non publics de la vie ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : «, familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intention de cet article qui est de tenter de sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes, est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet Amendement risque d'être utilisé à contrario par des femmes qui pour obtenir un droit de séjour se marient avec un polygame. En somme l'automaticité semble pouvoir être utilisé a contrario de l'objectif poursuivi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‒ Le présent article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers...