Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 82, insérer les quatre alinéas suivants : « Xbis. – Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ou d'entreprises fournissant des services d'intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des e...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « afin d’accompagner les fusions et les regroupements », les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun ». Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros ...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 275 010 » le nombre : « 269 010 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la septième ligne de la même colonne. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne. IV. – En conséq...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,4 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, dans l'éventualité de la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, un rapport sur cette mise en application ainsi que sur les possibilités de substitution d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge supplémentaire que l'article fait porter sur les entreprises au travers d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans des anciennes friches indu...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d'un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra prése...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au plus tard douze mois suivant le transfert de charges ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 32bis du projet de loi de finances pour 2018, dans le cadre de sa première lecture au Sénat, a assoupli le délai ajouté à la loi de finances pour 2017 concernant la tra...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : «a) Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d'assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispos...

I. – Substituer à l'alinéa 156 les deux alinéas suivants : « b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pr...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 59, 225, 228, 229, 231. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 26 septembre 2017 » la date : « 31 décembre 2017 ». IV. – En conséqu...