Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : La durée de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation est aujourd’hui fixée à trois ans maximum. Le présent amendement propose de porter la durée maximale de prolongatio...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » Expos...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de subsidiarité » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi organique que le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collecti...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les suites à donner à ladite expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires pro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires concernés par l’expérimentation locale peuvent être saisis ou s’autosaisir pour participer par leurs observations au rapport que le Gouvernement remet au Parlement. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer à un manquement récurrent du Gouvernement, à savoir ne pas transmettr...

L'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs ...

Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113‑1-1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des expérimentations ouvertes aux collectivités territoriales en...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités, » ». Exposé sommaire : Si les modifications de la loi organique de 2003, proposées dans ce présent projet de loi, sont glo...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation d’expérimentation territoriale ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique n°2003-704 du...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. » Exposé sommaire : La retranscription du texte constitutionnel dans les articles de loi organique visant à préciser que les dérogatio...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collec...