Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n’emporte pas abandon de l’expérimentation. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à parer à un manquement récurrent du Gouvernement, à savoir ne pas transmettre au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de réaliser. Il ne faudrait pas en effet que le Gouvernement ou le législateur se servent de cette excuse pour mettre un terme par des moyens détournés à une expérimentation en cours.
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